Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 22 Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1946 relatif à l'exécution des articles 49 à 51 et 67 de…
In forcesince 11 Oct 1946
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.