Art. 8 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946cited 1×
I.

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Les immeubles indigènes sont imposés sur la base des valeurs établies sous l'occupation en vue de l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt foncier, converties au taux de 1 RM = 10 fr. et multipliées par les coefficients ci-après:

1,50 pour les maisons de rapport, les maisons d'habitation, les maisons de commerce et les maisons à usage mixte, évaluées d'après leur valeur réelle;

2 pour les maisons de toutes catégories évaluées sur la base du loyer ou de la valeur locative ainsi que pour les bâtiments industriels;

3 pour les exploitations agricoles.

En cas d'évaluation séparée de la maison d'habitation, le coefficient est de 2 pour la maison d'habitation et de 3,25 pour la partie restante de l'exploitation.

Pour les parcelles de terres, qui ont été évaluées séparément et ne font pas partie de l'exploitation agricole du contribuable, le coefficient est de 2,25.

Toutefois, pour l'application de cs ecoefficients aux exploitations agricoles, les valeurs de base (Einheitswert) sont ramenées pour autant qu'elles dépassent ce taux, à 1.000 RM par hectare.

14 pour les exploitations forestières et 2 pour les haies à écorces;

2 pour les exploitations viticoles;

2 pour les exploitations horticoles (culture de fruits, légumes, fleurs, etc.);

2 pour les propriétés foncières assimilées aux exploitations agricoles (pisciculture, aviculture, etc.);

1,50 pour les propriétés non-bâties non comprises aux numéros 1 à 7.

II.

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Ne sont pas comprises dans les valeurs sub I Nos 1 et 2 les machines et toutes autres installations commerciales ou industrielles, même si elles sont réputées immeubles par destination.

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux privilèges de cabaretage attachés aux immeubles.

III.

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Sont compris dans la valeur sub I N° 3 alinéas 1 et 2 les bâtiments servant au logement du propriétaire et du personnel domestique, les bâtiments d'économie, les exploitations accessoires non considérées et non évaluées comme exploitations industrielles distinctes, le matériel d'exploitation, le cheptel ainsi que les produits agricoles, fourrages, semences, bois, charbon, etc. pour autant qu'ils ne dépassent pas les besoins de l'exploitation agricole jusqu'au commencement de la prochaine récolte.

Ne sont pas compris dans la valeur des exploitations agricoles, les moyens de paiement, les créances, les titres et les dettes.

IV.

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Les dispositions du paragraphe III qui précède s'appliquent également aux exploitations forestières, viticoles et horticoles.

Est compris dans la valeur sub 1 N° 4 le matériel ligneux abattu pour autant qu'il provient des coupes régulières de l'année.

Ne sont pas compris dans la valeur sub I N° 5 les stocks de vins en cave ou en dépôt.

Les bâtiments ou parties de bâtiments servant au logement du propriétaire d'une exploitation visée au paragraphe I N° 7 ne sont pas compris dans la valeur d'exploitation.

V.

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Par dérogation au paragraphe I, la valeur des immeubles aliénés avant la mise en vigueur' de la présente loi est déterminée d'après le prix de vente réalisé, si celui-ci dépasse la valeur résultant de l'application des dispositions du dit paragraphe.

En cas de vente partielle de biens immeubles et de leurs accessoires faisant l'objet d'une évaluation globale, la part d'évaluation correspondant aux biens aliénés est déterminée par l'administration par voie de ventilation du chiffre de l'évaluation globale.

VI.

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Pour les biens indivis ou exploités collectivement qui font l'objet d'une évaluation globale, la part de chaque cointéressé est déterminée en proportion de ses droits de propriété.

VII.

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La valeur des immeubles en voie de construction à la date du 1er janvier 1946 est déterminée d'après le capital investi à cette date.