Si l'usufruit et les rentes ou prestations visés aux articles 10 et 11 sont constitués au profit de deux personnes de telle sorte qu'ils doivent cesser au moment du décès du premier mourant, la valeur en capital sera déterminée par rapport à l'âge de la personne la plus âgée; si les prestations ne doivent cesser qu'au décès du dernier mourant, l'évaluation se fera par rapport à l'âge du plus jeune des bénéficiaires.
Si la durée des rentes ou prestations annuelles ne peut être déterminée au moyen des règles prévues à l'article 11, alinéa 1er, littera b, la valeur en capital est de 9 fois la prestation annuelle.