Art. 16 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946

Tous les autres droits ou charges subordonnés à une condition suspensive ne sont pas pris en considération. Les droits et charges subordonnés à une condition résolutoire non accomplie sont à considérer comme non-conditionnels. Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux événements futurs dont la date de réalisation est incertaine.