Les biens situés à l'étranger détruits ou endommagés par suite de faits de guerre sont évalués dans leur état et pour leur valeur réelle au 1er janvier 1946.
Les biens situés dans le Grand-Duché détruits ou endommagés par suite de faits de guerre et appartenant à des sujets luxembourgeois sont évalués comme si la destruction ou l'endommagement n'avait pas eu lieu, sauf application de l'article 39.
Les biens situés dans le Grand-Duché détruits ou endommagés appartenant à des sujets étrangers sont évalués conformément à l'alinéa 1er qui précède. Toutefois, la valeur des propriétés foncières bâties et non-bâties, accessoires compris, est déterminée en appliquant les règles d'évaluation prévues à l'article 8 et en déduisant de cette valeur la quote-part afférente à la partie détruite ou endommagée.
Pour l'évaluation des biens détruits ou endommagés par d'autres causes le droit à l'indemnité découlant d'un contrat ou d'une action en dommages et intérêts est à prendre en considération.