Art. 9 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946cited 1×

Le contribuable est fondé à requérir l'expertise si d'après son estimation la valeur-vénale réelle des immeubles avec leurs accessoires est inférieure à celle résultant de l'application des dispositions des paragraphes I à IV de l'article 8. Les frais d'expertise sont à charge du requérant. Il ne sera pas perçu d'impôt sur la différence constatée par l'expertise.

L'expert est désigné par le directeur des contributions.

L'exigibilité de l'impôt établi provisoirement sur la base des dispositions de l'article 8 prévisé n'est pas suspendue par cette expertise.