L'alinéa premier de l'article 11 de Notre susdit arrêté du 9 décembre 1903 est remplacé par le texte suivant:
Les immeubles offerts en cautionnement doivent être libres de toutes charges quelconques et être hypothéqués en premier rang en faveur de l'Etat. Ils ne sont pas admis pour une valeur supérieure à celle déterminée conformément à l'article 8 de la loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.