Art. 41 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946cited 1×

Le non-paiement de l'impôt aux échéances fixées par les articles 36 et 37 entraîne l'exigibilité d'un intérêt moratoire liquidé au taux de 0,50% par mois, toute fraction de mois étant comptée pour un mois entier.