L'impôt peut être payé à concurrence de 30% de son montant en valeurs émises par l'Etat et comprises dans la déclaration du contribuable.
Cette proportion est portée à 50% en ce qui concerne l'impôt frappant les patrimoines composés à concurrence de 50% au moins desdites valeurs.
Le cours des valeurs admises en paiement est fixé par arrêté du Ministre des Finances.
Les titres nominatifs ne seront acceptés en paiement que s'ils sont immatriculés au nom du débiteur de l'impôt ou des personnes qui en sont solidairement tenues avec lui.