Art. unique Loi du 2 juillet 1949 portant modification de l'article 47 de la loi du 8 juillet 1946,…

In forcesince 8 Jul 1949

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 47 de la loi du 8 juillet 1946 établissant établissant un impôt extraordinaire sur le capital sont remplacées par la disposition suivante: Le privilège et l'hypothèque légale prennent rang à compter du 8 juillet 1946 et cessent leurs effets le 30 juin 1952.