, Loi du 2 juillet 1949 portant modification de l'article 47 de la loi du 8 juillet 1946,…

In forcesince 8 Jul 1949

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 21 juin 1949 et celle du Conseil d'Etat du 28 juin 1949 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: