Art. 6 Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

In forcesince 20 Aug 2023cited 11×
(1)

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans accomplis, sans préjudice d’autres conditions d’éligibilité prévues par les dispositions particulières régissant les différentes chambres.

(2)

Sont exclus de l’éligibilité:

les condamnés à des peines criminelles;

ceux qui, en matière correctionnelle, sont privés du droit de vote par condamnation;

ceux qui sont condamnés pour banqueroute ou qui sont en état de faillite;

les majeurs en tutelle.

Les preuves concernant les conditions précitées sont rapportées moyennant les attestations, certificats et autres documents prévus par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives luxembourgeoises.

Ne peuvent être admis comme preuve de justification de la condition d’honorabilité précitée que les attestations, certificats et documents datant de moins de trois mois à partir de leur établissement.

Lorsque le candidat réside à l’étranger, seuls les documents équivalents émanant de l’autorité compétente de l’Etat de résidence sont à produire.

The 10 that are cited most themselves, of 11.