Le mandat de délégué d’une chambre professionnelle est incompatible avec celui de parlementaire et avec les fonctions de conseiller d’Etat, sans préjudice d’autres incompatibilités le cas échéant prévues par des dispositions légales et réglementaires particulières.
Art. 8 Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.
Règlement grand-ducal du 29 juillet 2023 modifiant : 1° le règlement grand-ducal du 17 j…5Law
L’article 8, du même règlement, est modifié comme suit : À l’alinéa 1er, le signe de ponctuation à la fin du point 2 est remplacé par un point-virgule ; Après le point 2), est inséré un point 3) nouveau, qui prend la teneur …
Loi du 13 juillet 1993 portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portan…1Law
… seuls les documents équivalents émanant de l'autorité compétente de l'Etat de résidence sont à produire. L'article 8 prend la teneur suivante: Art. 8. Le mandat de délégué d'une chambre professionnelle est incompatible avec celui …
Changed on 30 Oct 2021
Le mandat de délégué d'’une chambre professionnelle est incompatible avec celui de membre de la Chambre des députés ou parlementaire et avec les fonctions de conseiller d'état’Etat, sans préjudice d’autres incompatibilités le cas échéant prévues par des dispositions légales et réglementaires particulières.
- 30 Oct 2021 – todayin force
- 7 May 1924 – 30 Oct 2021earlier wording