Art. 8 Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

In forcesince 30 Oct 2021cited 2×

Le mandat de délégué d’une chambre professionnelle est incompatible avec celui de parlementaire et avec les fonctions de conseiller d’Etat, sans préjudice d’autres incompatibilités le cas échéant prévues par des dispositions légales et réglementaires particulières.