Sont électeurs tous les ressortissants d’une chambre professionnelle âgés de 16 ans accomplis, sans préjudice d’autres conditions d’électorat prévues par les dispositions particulières régissant les différentes chambres.
Art. 5 Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.
Loi du 21 décembre 1973 modifiant 1) certaines dispositions relatives à l'âge électoral…iLaw
L'article 5 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est modifié comme suit: Tout électeur, homme ou femme, âgé de 21 ans révolus, est éligible.
Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° de l’article L.413-4 du Code du travail…2Law
… du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est modifiée comme suit : À l’article 5, le nombre 18 est remplacé par le nombre 16 ; À l’article 6, paragraphe 2, l’alinéa 3 est remplacé par …
Cour administrative, 11.05.2010, n° 26467C du rôleDecision
En ce qui concerne l’article 5 du règlement de cotisation, la critique encore partielle – valant, selon l’appelante, reconnaissance pour le surplus de cet article – de la prévision d’une possibilité de rectification de la …
11 May 2010 · 26467C
Cour administrative, 11.05.2010, n° 26468C du rôleDecision
En ce qui concerne l’article 5 du règlement de cotisation, la critique encore partielle – valant, selon l’appelante, reconnaissance pour le surplus de cet article – de la prévision d’une possibilité de rectification de la …
11 May 2010 · 26468C
Cour administrative, 11.05.2010, n° 26469C du rôleDecision
En ce qui concerne l’article 5 du règlement de cotisation, la critique encore partielle – valant, selon l’appelante, reconnaissance pour le surplus de cet article – de la prévision d’une possibilité de rectification de la …
11 May 2010 · 26469C
Loi du 3 juillet 1995 portant modification 1. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant…1Law
L'alinéa 2 de l'article 5 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est abrogé.
Loi du 13 juillet 1993 portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portan…1Law
… modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est modifiée comme suit: L'article 5 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Art. 5. Sont électeurs tous les ressortissants d'une …
Changed on 20 Aug 2023
Sont électeurs tous les ressortissants d’une chambre professionnelle âgés de 1816 ans accomplis, sans préjudice d’autres conditions d’électorat prévues par les dispositions particulières régissant les différentes chambres.
- 20 Aug 2023 – todayin force
- 30 Oct 2021 – 20 Aug 2023earlier wording
- 7 May 1924 – 30 Oct 2021earlier wording