Art. 5 Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

In forcesince 20 Aug 2023cited 7×

Sont électeurs tous les ressortissants d’une chambre professionnelle âgés de 16 ans accomplis, sans préjudice d’autres conditions d’électorat prévues par les dispositions particulières régissant les différentes chambres.

  • Loi du 21 décembre 1973 modifiant 1) certaines dispositions relatives à l'âge électoral…iLaw

    L'article 5 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est modifié comme suit: Tout électeur, homme ou femme, âgé de 21 ans révolus, est éligible.

  • Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° de l’article L.413-4 du Code du travail…2Law

    … du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est modifiée comme suit : À l’article 5, le nombre 18 est remplacé par le nombre 16 ; À l’article 6, paragraphe 2, l’alinéa 3 est remplacé par …

  • Cour administrative, 11.05.2010, n° 26467C du rôleDecision

    En ce qui concerne l’article 5 du règlement de cotisation, la critique encore partielle – valant, selon l’appelante, reconnaissance pour le surplus de cet article – de la prévision d’une possibilité de rectification de la …

    11 May 2010 · 26467C

  • Cour administrative, 11.05.2010, n° 26468C du rôleDecision

    En ce qui concerne l’article 5 du règlement de cotisation, la critique encore partielle – valant, selon l’appelante, reconnaissance pour le surplus de cet article – de la prévision d’une possibilité de rectification de la …

    11 May 2010 · 26468C

  • Cour administrative, 11.05.2010, n° 26469C du rôleDecision

    En ce qui concerne l’article 5 du règlement de cotisation, la critique encore partielle – valant, selon l’appelante, reconnaissance pour le surplus de cet article – de la prévision d’une possibilité de rectification de la …

    11 May 2010 · 26469C

  • Loi du 3 juillet 1995 portant modification 1. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant…1Law

    L'alinéa 2 de l'article 5 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est abrogé.

  • Loi du 13 juillet 1993 portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portan…1Law

    … modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est modifiée comme suit: L'article 5 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Art. 5. Sont électeurs tous les ressortissants d'une …