Art. 1 Loi du 3 juillet 1995 portant modification 1. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant…

In forcesince 7 Jul 1995

L'alinéa 2 de l'article 5 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est abrogé.