Les trois derniers alinéas de l'article 26 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective sont abrogés.
Art. 3 Loi du 3 juillet 1995 portant modification 1. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant…
Disposition abrogatoire.
In forcesince 7 Jul 1995