Art. 2 Loi du 3 juillet 1995 portant modification 1. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant…

In forcesince 7 Jul 1995

L'article 11 de l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans, dans sa teneur lui conférée par la loi du 21 décembre 1973, prend la teneur suivante:

«Est qualifié pour participer à l'élection des membres composant la Chambre des Métiers, tout ressortissant à cette chambre âgé de 18 ans accomplis et qui remplit les autres conditions prévues par le présent arrêté.

Chaque électeur ne dispose que d'une seule voix,même s'il exerce simultanément plusieurs métiers ou s'il est membre de plusieurs associations professionnelles. Ne sont pas admis au vote les artisans exerçant leur droit de vote dans une autre chambre professionnelle.»