Loi du 3 juillet 1995 portant modification 1. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant…
Loi du 3 juillet 1995 portant modification 1. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 2. de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans.
In forceTypeactDate3 Jul 1995Since7 Jul 1995Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.