Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentissement de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 avril 1995 et celle du Conseil d'Etat du 13 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons: