, Loi du 3 juillet 1995 portant modification 1. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant…

In forcesince 7 Jul 1995

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentissement de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 avril 1995 et celle du Conseil d'Etat du 13 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: