Loi du 21 décembre 1973 modifiant 1) certaines dispositions relatives à l'âge électoral…

Loi du 21 décembre 1973 modifiant 1) certaines dispositions relatives à l'âge électoral actif et passif pour l'élection des chambres professionnelles, 2) les articles 36, 39 et 42 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

In forceTypeactDate21 Dec 1973Since1 Jan 1974Articles9Cited by12 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.