Art. iii Loi du 21 décembre 1973 modifiant 1) certaines dispositions relatives à l'âge électoral…

In forcesince 1 Jan 1974

La première phrase de l'article 11 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1960, est complétée comme suit:

Est qualifié pour participer à l'élection des membres composant la Chambre des Métiers, tout ressortissant à cette chambre âgé de 18 ans accomplis qui remplit les autres conditions prévues par le présent arrêté et qui possède la nationalité luxembourgeoise.