Art. v Loi du 21 décembre 1973 modifiant 1) certaines dispositions relatives à l'âge électoral…

In forcesince 1 Jan 1974

L'article 37 alinéa 1er de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est complété comme suit:

La fonction de membre de la Chambre de Commerce prend fin au moment où l'intéressé a atteint l'âge de soixante-douze ans.