Art. vi Loi du 21 décembre 1973 modifiant 1) certaines dispositions relatives à l'âge électoral…

In forcesince 1 Jan 1974

La dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 36 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est modifiée comme suit:

Un arrêté grand-ducal à publier trois mois avant chaque élection quinquennale pourra modifier la composition numérique et l'énumération des branches d'occupation et la répartition des sièges prévus au présent alinéa.