Art. i Loi du 21 décembre 1973 modifiant 1) certaines dispositions relatives à l'âge électoral…

In forcesince 1 Jan 1974

L'article 5 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est modifié comme suit:

Tout électeur, homme ou femme, âgé de 21 ans révolus, est éligible.