Art. 2 Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° de l’article L.413-4 du Code du travail…

In forcesince 20 Aug 2023

La loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est modifiée comme suit :

À l’article 5, le nombre 18 est remplacé par le nombre 16 ;

À l’article 6, paragraphe 2, l’alinéa 3 est remplacé par l’alinéa suivant :

« Ne peuvent être admis comme preuve de justification de la condition d’honorabilité précitée que les attestations, certificats et documents datant de moins de trois mois à partir de leur établissement. »

L’article 41, paragraphe 1er, est modifié comme suit :

au point 1, les termes et apprentis sont ajoutés entre les termes les salariés et , qui sont occupés, et les termes ou d’un contrat d’apprentissage régi par les articles L. 111-1 et suivants du même code sont ajoutés entre les termes du Code du travail et et qui sont déclarés à ce titre ;

le signe de ponctuation à la fin du point 3 est remplacé par un point-virgule ;

deux nouveaux points sont ajoutés derrière le point 3 et prennent la teneur suivante :

les personnes bénéficiaires d’une indemnité de chômage complet au titre d’une occupation visée aux points 1 et 2 ci-avant au moment de la publication de la date des élections, ainsi que les demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une aide financière ou d’une mesure en faveur de l’emploi au moment de la publication de la date des élections ;

les salariés et apprentis qui bénéficient d’un congé parental à temps plein au moment de la publication de la date des élections. ».