À l’article L. 413-4, paragraphe 1er, point 2, du Code du travail, les termes être occupés dans l’entreprise d’une façon ininterrompue pendant les sont remplacés par les termes avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins.
Art. 1 Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° de l’article L.413-4 du Code du travail…
In forcesince 20 Aug 2023