Les chambres professionnelles jouissent des avantages de la personnification civile. Elles peuvent acquérir, recevoir, posséder, emprunter, aliéner, ester en justice, en un mot faire tous les actes et transactions que leur objet comporte, à l’exception des entreprises commerciales ou industrielles, et ce dans les limites de leurs attributions telles qu’elles seront définies ci-après.
Art. 2 Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.
Loi du 8 août 1988 modifiant a) la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de cham…iLaw
… doivent mettre à la disposition des autorités compétentes les données nécessaires à cette fin. Il est ajouté un article 43bis-2 libellé comme suit: Par dérogation aux dispositions de l'article 10 la liste des électeurs à la …
Cour administrative, 19.12.2013, n° 32864C du rôleDecision
… plus pu être candidat aux élections professionnelles, le tribunal dégagea à partir des dispositions combinées des articles 2 et 6 de la loi du 4 avril 1924 que se trouvent éligibles tous les électeurs âgés de 18 ans accomplis et …
19 Dec 2013 · 32864C
Changed on 30 Oct 2021
Les chambres professionnelles jouissent des avantages de la personnification, civile. Elles peuvent acquérir, recevoir, posséder, emprunter, aliéner, ester en justice, en un mot faire tous les actes et transactions que leur objet comporte, à l'’exception des entreprises commerciales ou industrielles, et ce dans les limites de leurs attributions telles qu'’elles seront définies ci-après.
- 30 Oct 2021 – todayin force
- 7 May 1924 – 30 Oct 2021earlier wording