Art. 3 Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

In forcesince 30 Oct 2021cited 18×

Pour faire face à leurs dépenses, les chambres professionnelles sont autorisées à percevoir:

de leurs ressortissants une cotisation dont la base de perception est établie par chaque chambre;

des taxes, droits ou primes en rémunération des services qu'elles rendent.

Les chambres professionnelles peuvent régler elles-mêmes les modalités de la fixation des cotisations.

Un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.

La perception des cotisations, taxes, droits ou primes mis à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle sera opérée par la chambre elle-même d’après une procédure à fixer par règlement d’administration publique.

Ce règlement d’administration publique pourra également prévoir que la perception des cotisations, taxes, droits ou primes mis à charge des ressortissants des chambres professionnelles des salariés pourra être faite par voie de retenue sur les traitements ou salaires à opérer par l’employeur. Cette retenue est à assimiler quant aux droits et obligations des parties en cause à la retenue d’impôt sur les traitements et salaires.

En cas de non-payement le recouvrement des arriérés pourra être effectué par les chambres professionnelles elles-mêmes ou par l’administration des contributions et accises dans les mêmes formes et avec les mêmes privilège et hypothèque que ceux des impôts directs, mais avec le droit de priorité pour ces derniers et les cotisations dues aux assurances sociales.

La prescription sera acquise trois ans après la remise de l’extrait du rôle.

The 10 that are cited most themselves, of 18.

  • Cour administrative, 17.04.2008, n° 23755C du rôleDecision

    ce faire, il partit du constat que s'il est vrai que l'article 3 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective laisse en son alinéa 2 aux chambres professionnelles le pouvoir de …

    17 Apr 2008 · 23755C

  • Cour administrative, 15.06.2010, n° 26713C du rôleDecision

    … d'être arrêtées dans un règlement grand-ducal, a considéré que les deux règlements grand-ducaux, prévus par l'article 3 de la loi modifiée du 4 avril 1924 et ayant comme objet de déterminer la procédure d'établissement du rôle …

    15 Jun 2010 · 26713C

  • Loi du 3 juin 1926 modifiant l'alinéa 1er de l'art. 3 de la loi du 4 avril 1924, portant…uniqueLaw

    L'alinéa 1er de l'art. 3 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective, est abrogé et remplacé par la disposition suivante: Pour faire face à leurs dépenses, les chambres professionnelles …

  • Loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.38Law

    L'article 3, dernier alinéa, ainsi que les articles 35 à 37bis de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant organisation de chambres professionnelles à base élective sont abrogés.

  • Loi du 8 août 1988 modifiant a) la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de cham…iLaw

    … mois qui suit par un comité électoral, institué par arrêté du ministre de la fonction publique. Il est ajouté un article 43bis-3 libellé comme suit: Par dérogation aux dispositions de l'article 11, la liste des électeurs à la …

  • Loi du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 4 avril 1924, portant cré…iiLaw

    Les trois derniers alinéas de l’article 3 de la même loi sont remplacés par le texte suivant : La perception des cotisations, taxes, droits ou primes mis à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle sera opérée par …

  • Cour administrative, 06.01.2011, n° 26981C du rôleDecision

    … de cotisation litigieux de la Chambre de commerce du 2 juillet 2008, à défaut des règlements prévus par l’article 3, alinéas 2 et 3 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base …

    6 Jan 2011 · 26981C

  • Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les modalités de fixation et de pe…Law

    … Vu la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective et notamment les articles 3 et 31bis; Vu l’article 413, alinéa 1, sous 6) du Code de la sécurité sociale; Vu l’avis de la Chambre …

  • Cour administrative, 30.09.2010, n° 26773C du rôleDecision

    … de cotisation litigieux de la Chambre de commerce du 2 juillet 2008, à défaut des règlements prévus par l’article 3, alinéas 2 et 3 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base …

    30 Sep 2010 · 26773C

  • Cour administrative, 08.07.2010, n° 26708C du rôleDecision

    … mais elle découle du fait patent qu’un règlement d’administration publique expressément prévu par l’article 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 4 avril 1924, précitée, n’a pas été pris depuis l’entrée en vigueur de cette …

    8 Jul 2010 · 26708C