L'article 3, dernier alinéa, ainsi que les articles 35 à 37bis de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant organisation de chambres professionnelles à base élective sont abrogés.
Art. 38 Loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
In forcesince 30 Sep 2011
Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.335Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1924/04/04/n1/art_3
- eli=eli/etat/leg/loi/1924/04/04/n1/art_35
- eli=eli/etat/leg/loi/1924/04/04/n1/art_37
Changed on 30 Sep 2011
L’'article 3, dernier alinéa, ainsi que les articles 35 à 37bis de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant organisation de chambres professionnelles à base élective sont abrogés.
- 30 Sep 2011 – todayin force
- 2 Nov 2010 – 30 Sep 2011earlier wording