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Art. 35 Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.
Loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.38Law
L'article 3, dernier alinéa, ainsi que les articles 35 à 37bis de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant organisation de chambres professionnelles à base élective sont abrogés.
Changed on 30 Oct 2021
La tâche de la chambre de commerce consiste à créer et à subventionner le cas échéant, tous établissements, institutions, oeuvres ou services voués essentiellement au développement de l'entreprise industrielle, financière et commerciale, à en féconder l'activité, à fournir des avis, à formuler des réclamations, à solliciter des informations et la production de données statistiques.
La chambre a le droit de faire des propositions au Gouvernement, que ce dernier doit examiner et soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.
Pour toutes les lois et tous les arrêtés ministériels et grand-ducaux concernant principalement les professions ressortissant de la chambre de commerce, l'avis de la chambre de commerce doit être demandé, Sont notamment de la compétence de la chambre de commerce:
a) la sauvegarde et la défense désintérêts des professions ressortissant d'elle. Elle veille notamment à l'observation de la législation en matière commerciale et industrielle ;
b) son avis doit être demandé avant le vote définitif par la Chambre des députés des lois intéressant principalement les professions ressortissant d'elle;
c) elle donne son avis sur le budget du commerce et de l'industrie à soumettre aux délibérations de la Chambre des députés ;
d) elle présente ses observations à la Chambre des députés sur l'emploi des crédite du budget de l'Etat alloués pour les exercices écoulés dans l'intérêt du commerce et donne son avis sur les nouvelles allocations à proposer pour l'exercice suivant;
e) elle fait des propositions concernant la surveillance de l'enseignement industriel et commercial.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.(...)
- 30 Oct 2021 – todayin force
- 7 May 1924 – 30 Oct 2021earlier wording