A l'article 1er de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, les mots «une Chambre de Commerce» sont rayés.
Art. 37 Loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
In forcesince 30 Sep 2011
Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.1Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1924/04/04/n1/art_1er
Changed on 30 Sep 2011
A l’'article 1er de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, les mots «une Chambre de Commerce» sont rayés.
- 30 Sep 2011 – todayin force
- 2 Nov 2010 – 30 Sep 2011earlier wording