Loi du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 4 avril 1924, portant cré…

Loi du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective par la création d’une chambre des fonctionnaires et employés publics.

In forceTypeactDate12 Feb 1964Since19 Feb 1964Articles3Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.