Art. i Loi du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 4 avril 1924, portant cré…

In forcesince 19 Feb 1964

L’article 1er de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective est modifié et complété comme suit :

Il est institué une chambre d’agriculture, une chambre des métiers , une chambre de commerce, une chambre des employés privés, une chambre de travail et une chambre des fonctionnaires et employés publics.