, Loi du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 4 avril 1924, portant cré…

In forcesince 19 Feb 1964

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 janvier 1964 et celle du Conseil d’Etat du 4 février 1964 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :