Doc. parl. N° 757, sess. extraord. 1959, sess. ord. 1960-1961 et 1963-1964.
, Loi du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 4 avril 1924, portant cré…
In forcesince 19 Feb 1964
Doc. parl. N° 757, sess. extraord. 1959, sess. ord. 1960-1961 et 1963-1964.