Art. unique Loi du 3 juin 1926 modifiant l'alinéa 1er de l'art. 3 de la loi du 4 avril 1924, portant…

In forcesince 15 Jun 1926

L'alinéa 1er de l'art. 3 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective, est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

Pour faire face à leurs dépenses, les chambres professionnelles sont autorisées à percevoir:

de leurs ressortissants une cotisation dont la base de perception est établie par chaque chambre.