, Loi du 3 juin 1926 modifiant l'alinéa 1er de l'art. 3 de la loi du 4 avril 1924, portant…

In forcesince 15 Jun 1926

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés, en date du 18 mai 1926, et celle du Conseil d'Etat, du 21 mai 1926, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: