Loi du 3 juin 1926 modifiant l'alinéa 1er de l'art. 3 de la loi du 4 avril 1924, portant…
Loi du 3 juin 1926 modifiant l'alinéa 1er de l'art. 3 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective.
In forceTypeactDate3 Jun 1926Since15 Jun 1926Articles1Cited by5 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.