Art. 4 Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

In forcesince 30 Oct 2021cited 4×

Chaque chambre est composée de membres effectifs et de membres suppléants. Ils seront désignés par la voie de l’élection.

Il est attaché à chaque chambre un secrétaire nommé et rémunéré par elle. La nomination en est toutefois soumise à l’approbation du Gouvernement.

  • Loi du 8 août 1988 modifiant a) la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de cham…iLaw

    … le secrétaire communal ou par la personne déléguée par le collège des bourgmestre et échevins. Il est ajouté un article 43bis-4 libellé comme suit: Par dérogation à l'article 12, les recours contre la liste des électeurs à la …

  • Cour administrative, 11.05.2010, n° 26467C du rôleDecision

    … et du minimum de cotisation, de sorte que le moyen d'illégalité retenu par le tribunal ne saurait concerner les articles 4 (« cotisations ») et 6 (« assiette de cotisation » – «cotisation minimale » et « cotisation dégressive …

    11 May 2010 · 26467C

  • Cour administrative, 11.05.2010, n° 26468C du rôleDecision

    … et du minimum de cotisation, de sorte que le moyen d'illégalité retenu par le tribunal ne saurait concerner les articles 4 (« cotisations ») et 6 (« assiette de cotisation » – «cotisation minimale » et « cotisation dégressive …

    11 May 2010 · 26468C

  • Cour administrative, 11.05.2010, n° 26469C du rôleDecision

    … et du minimum de cotisation, de sorte que le moyen d'illégalité retenu par le tribunal ne saurait concerner les articles 4 (« cotisations ») et 6 (« assiette de cotisation » – «cotisation minimale » et « cotisation dégressive …

    11 May 2010 · 26469C