Art. 1 Loi du 29 mars 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant…

In forcesince 2 Apr 2024

La loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est modifiée comme suit :

À l’article 6, paragraphe 2, le point 4 est supprimé.

À l’article 7, l’alinéa 4 prend la teneur suivante :

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 2, les élections pour le renouvellement de la Chambre d’agriculture auront lieu au cours des mois de février ou de mars, aux jour et heure à déterminer par le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions. En outre, les mandats en cours des membres du collège des agriculteurs, du collège des viticulteurs et du collège des horticulteurs de la Chambre d’agriculture sont prolongés au-delà d’une durée de cinq ans jusqu’à l’entrée en fonction des membres des trois collèges élus suite à chaque élection ayant pour objet de déterminer une nouvelle composition de la Chambre d’agriculture.

À l’article 7, l’alinéa 5 est supprimé.

À l’article 31, paragraphe 1er, alinéa 2, le point 4 est supprimé.