Loi du 29 mars 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant…
Loi du 29 mars 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 2° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ; 3° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers.
In forceTypeactDate29 Mar 2024Since2 Apr 2024Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.