Art. 2 Loi du 29 mars 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant…

In forcesince 2 Apr 2024

La loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce est modifiée comme suit :

L’article 1er prend la teneur suivante :

Art. 1er.

La Chambre de Commerce est une chambre professionnelle.

À l’article 23, alinéa 1er, le point 4 est supprimé.