La loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers est modifiée comme suit :
L’article 1er prend la teneur suivante :
Art. 1er.
La Chambre des Métiers est une chambre professionnelle.
À l’article 26, alinéa 1er, le point 4 est supprimé.