Art. 3 Loi du 29 mars 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant…

In forcesince 2 Apr 2024

La loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers est modifiée comme suit :

L’article 1er prend la teneur suivante :

Art. 1er.

La Chambre des Métiers est une chambre professionnelle.

À l’article 26, alinéa 1er, le point 4 est supprimé.