Loi du 7 septembre 1987 modifiant et complétant la loi modifié du 4 avril 1924 portant c…

Loi du 7 septembre 1987 modifiant et complétant la loi modifié du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

In forceTypeactDate7 Sep 1987Since21 Sep 1987Articles6

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.