Art. v Loi du 7 septembre 1987 modifiant et complétant la loi modifié du 4 avril 1924 portant c…

In forcesince 21 Sep 1987

L'installation de la Chambre d'agriculture aura lieu à une date à fixer par règlement grand-ducal et qui se situe dans les trois mois qui suivent sa première élection.

Jusqu'à cette installation, le Conseil national de l'agriculture, créé par les statuts de la Centrale Paysanne en vertu de l'arrêté grand-ducal du 10 octobre 1945 portant modification de la loi du 4 avril I924 concernant la création de chambres professionnelles, continue à exercer ses attributions d'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture, conformément aux arrêté et statuts d'institution.

  • num:lu=agd/1945-10-10