Art. iii Loi du 7 septembre 1987 modifiant et complétant la loi modifié du 4 avril 1924 portant c…

In forcesince 21 Sep 1987

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 avril 1924 susvisée, un règlement grand-ducal peut prévoir que la première élection à la Chambre d'agriculture aura lieu à une période autre que celle visée à cet article. Dans ce cas, les dates prévues aux articles 10 et 11 de la loi susvisée concernant l'établissement des listes électorales sont modifiées en conséquence.

La première élection à la Chambre d'agriculture doit toutefois avoir lieu au plus tard au cours des neuf mois qui suivent la promulgation de la présente loi.