Art. vi Loi du 7 septembre 1987 modifiant et complétant la loi modifié du 4 avril 1924 portant c…

In forcesince 21 Sep 1987

Dès l'installation de la Chambre d'agriculture, visée à l'article précédent, sont abrogés:

l'arrêté grand-ducal du 10 octobre 1945 portant modification de la loi du 4 avril 1924 concernant la création de chambres professionnelles;

l'arrêté grand-ducal du 29 décembre I960 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 10 octobre 1945 portant modification de la loi du 4 avril 1924 concernant la création de chambres professionnelles;

l'arrêté grand-ducal du 20 août 1961 déterminant l'organisation et la procédure en matière d'élections pour le Conseil national de l'agriculture;

le règlement ministériel du 14 février 1962 portant désignation des associations agricoles à objet viticole ayant droit à un délégué au Conseil national de l'agriculture;

le règlement ministériel du 14 avril 1962 portant désignation des associations agricoles ayant droit à un délégué au Conseil nationale de l'agriculture.