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Loi du 7 septembre 1987 modifiant et complétant la loi modifié du 4 avril 1924 portant c…
, Loi du 7 septembre 1987 modifiant et complétant la loi modifié du 4 avril 1924 portant c…
In force
since 21 Sep 1987
Doc. parl. no 3091; sess. ord. 1986-1987
Art. vi