, Loi du 7 septembre 1987 modifiant et complétant la loi modifié du 4 avril 1924 portant c…

In forcesince 21 Sep 1987

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juillet 1987 et celle du Conseil d'Etat du 14 juillet 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: