À l’article 6, du même règlement, le chiffre 2 est replacé par le terme deux.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 29 juillet 2023 modifiant : 1° le règlement grand-ducal du 17 j…
In forcesince 20 Aug 2023
À l’article 6, du même règlement, le chiffre 2 est replacé par le terme deux.